Conditions générales d’utilisation & Mentions légales

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition et d'utilisation du site www.cisn-residenceslocatives.immo/espaceclient

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.

www.cisn-residenceslocatives.immo/espaceclient se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Edition, Direction, conception, développement et hébergement du site

L'édition du site est assurée par la Société CISN Résidences Locatives, SA d’Habitations à Loyer Modéré au capital de 719 901 €, sous le numéro SIRET 006 380 158 00037 code APE 6820 A – CCP Nantes 869-83 F, dont le siège social est 13 avenue Barbara à TRIGNAC.

Directeur de la publication : Matthieu NEDONCHELLE - Directeur Général - CISN Résidences Locatives

Conception et réalisation graphique : Cmantika, SARL au capital de 57 150€, sous le numéro de SIRET 51284746800026, dont le siège social est 8 Rue Alphonse Daudet à GUERANDE
Développements techniques : Cmantika,

Hébergement du site : PHPNET France, sous le numéro de SIRET 45187812800037, dont le siège social est 97-97 bis rue Général Mangin à GRENOBLE

ARTICLE 3 : Services fournis

L'Espace Client a pour objet de fournir différents services en ligne aux clients locataires de la Société CISN Résidences Locatives, tels que la consultation du compte locataire, le paiement en ligne, le dépôt d’une demande d’intervention ou d’une demande administrative, … Ces services visent à faciliter les démarches des clients dans le cadre de leur contrat de location, leur permettre une plus grande autonomie dans le suivi de leur situation locative, et d'accéder plus directement à un ensemble d'informations relatives à leur logement, leur résidence ou des conseils pour bien vivre dans leur logement.

La Société CISN Résidences Locatives s’efforce de fournir sur le site www.cisn-residenceslocatives.immo/espaceclient des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur l'Espace Client sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l'Espace Client ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

L'Espace client est la propriété exclusive de la Société CISN Résidences Locatives, seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité attachés à cet Espace client, notamment la structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, graphismes et tous autres éléments composant le Site, droits d’auteur et droit à l’image, à titre originaire.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit au sens de l'article L713-2 du CPI. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 5 : Données personnelles et confidentialité

La Société CISN Résidences Locatives veille à préserver la qualité et l'intégrité de vos données à caractère personnel.

Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre.

Les différentes personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter la vie privée des utilisateurs du présent site et la confidentialité de leurs données.

Gestion et protection des données

En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement Européen sur la protection données n°2016/679 du 27 avril 2016, la Loi n°78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et l’article L.226-13 du code pénal.

Pour le fonctionnement des différentes fonctionnalités de l'Espace Client, la Société CISN Résidences locatives est susceptible de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel. Il s’agira notamment du : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, avis d’échéance, bail. Il sera précisé à l’utilisateur de l’Espace client, l’obligation ou non de fournir ces informations.

Nous utilisons ces données vous concernant pour nous permettre de répondre à vos demandes spécifiques, de vous communiquer des informations relatives à votre compte locataire, pour vous offrir une information et un accès à des informations et documents personnalisés relatifs à votre logement et votre contrat de location.

Nous utilisons également les données à caractère personnel dans le but d’exploiter et d’améliorer nos services et l'Espace Client.

Ces données sont nécessaires à l’exécution des prestations, ne seront jamais utilisées à des fins autres, non prévues, ni transmises à des partenaires, sauf accord préalable de la part du propriétaire des données.

Toutes les précautions utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données utilisées pour le fonctionnement de l’Espace Client sont conservées pendant tout le temps de la relation commerciale et conservées pour une durée maximale de 6 mois à compter de votre remise du logement loué. L’Espace client est alors désactivé définitivement.

Droit d'accès, rectification, suppression au traitement des données

Vous disposez de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, des droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données vous concernant ainsi que votre droit de demander la limitation ou de vous opposer au traitement. Vous pouvez également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après votre décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’attention du délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

13 Avenue Barbara

CS 91002 Trignac

44604 St-Nazaire cedex.

Ou en adressant un courrier électronique à dpo.groupe@groupecisn.fr

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

La Société CISN RÉSIDENCES LOCATIVES se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur l'Espace Client sont réputées fiables. Toutefois, la Société CISN Résidences Locatives se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l'Espace Client le sont à titre purement informatif.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L'Espace Client décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement causé un dommage doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du propriétaire du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par l'Espace Client. Toutefois, l'Espace Client s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes et cookies

Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Société CISN Résidences Locatives qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Cookies
Il est précisé que des « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’utilisateur, permettant à la Société CISN Résidences Locatives de recueillir, à des fins exclusives d’analyse de fréquentation et de statistique, des données relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site, telles que : provenance des connexions (fournisseurs d’accès, moteur de recherche), mots clés utilisés, pages vues et temps moyen passé par page, etc.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

L’utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, par le paramétrage de son logiciel de navigation, à l’installation desdits « cookies ».

ARTICLE 8 : Évolution et durée du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 9 : Traitement des réclamations

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à notre adresse residenceslocatives@groupecisn.fr

Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr,
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 PARIS.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties la Société CISN Résidences Locatives relève du médiateur à la consommation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr,

ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

Seuls les tribunaux de Saint-Nazaire (LOIRE-ATLANTIQUE) sont compétents.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données entré en vigueur au 25 mai 2018.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.