Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre par le propriétaire ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le délai de préavis est de 1 à 3 mois selon les cas :
- 3 mois : cas usuel
- 2 mois : si vous emménagez dans un logement d’un autre organisme hlm
- 1 mois :
- si vous quittez un logement pour être relogé par le même bailleur
- en cas de premier emploi, de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- si vous touchez le RSA ou bénéficiez de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- si votre état de santé justifie un changement de domicile (certificat médical obligatoire)
- si votre logement est situé en zone de tension du marché locatif
Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, vous devez préciser le motif dans votre lettre de congé et fournir des justificatifs.
Vous devez continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à la fin due préavis.
Votre congé doit être signé par vous-même et par votre conjoint ou partenaire (idem s’il y a plusieurs locataires).