FAQ

Un logement social HLM (Habitation à Loyer Modéré) est un logement qui appartient à une Entreprise Sociale pour l’Habitat (ou un Office Public de l'Habitat, ou une Société Coopérative d’HLM).

Celui-ci a été construit, acheté et/ou amélioré avec des prêts aidés ou réglementés par l’Etat.

Vous êtes client(e) et vous souhaitez changer de logement, dans ce cas, il vous suffit de remplir un dossier de demande mutation.

Pour vous le procurer, vous pouvez :

• Le retirer à CISN Résidences Locatives.
• Le télécharger
• Le remplir en ligne
• Appeler le 02 40 89 94 50

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier.

Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre par le propriétaire ou de la signification de l'acte d'huissier.

Le délai de préavis est calculé à compter de la réception de la lettre par le propriétaire ou de la signification de l'acte d'huissier.

Le délai de préavis est de 1 à 3 mois selon les cas :

• 3 mois : cas usuel
• 2 mois : si vous emménagez dans un logement d’un autre organisme hlm
• 1 mois :
  • si vous quittez un logement pour être relogé par le même bailleur
  • en cas de premier emploi, de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • si vous touchez le RSA ou bénéficiez de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
  • si votre état de santé justifie un changement de domicile (certificat médical obligatoire)
  • si votre logement est situé en zone de tension du marché locatif

Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, vous devez préciser le motif dans votre lettre de congé et fournir des justificatifs.

Vous devez continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à la fin due préavis.

Votre congé doit être signé par vous-même et par votre conjoint ou partenaire (idem s’il y a plusieurs locataires).

Oui. Votre dossier doit être le plus à jour possible.

Tout changement de situation familiale peut entraîner des modifications du bail. Il est donc très important d’informer CISN Résidences Locatives ainsi que votre Caisse d’allocations familiales dès qu'il y a un changement (mariage, PACS, divorce, naissance, décès...).

La demande est valable un an à partir de la date d'enregistrement. Vous devez la renouveler tous les ans à la date anniversaire.

Il y a deux cas de figure :

1 - Je suis locataire de CISN RESIDENCES LOCATIVES et je veux acheter mon logement

La condition :

• Etre locataire depuis au moins 2 ans

Et à la demande de ce même locataire :

• Son conjoint
• Ses ascendants ou se descendants, éventuellement de manière conjointe avec leur conjoint ou leur partenaire (pacsé/concubin) sous plafond de ressources

2 - Je suis intéressé pour acheter un logement social qui se libère

Le logement peut être vendu à tout le monde mais la loi définit des rangs de priorité à respecter :

• Rang n° 1 : Les personnes physiques dont les ressources sont inférieures à certains plafonds avec une priorité donnée aux locataires d’un logement social dont le bailleur dispose de patrimoine en Loire Atlantique et aux gardiens d’immeuble
• Rang n°2 : Les collectivités territoriales
• Rang n°3 : toute autre personne physique quelques soient les ressources

Oui, nous réceptionnons les offres d’achat pendant un délai déterminé, pouvant aller jusqu’à un mois. Au-delà de cette date, aucune offre ne sera acceptée. Une fois ce délai passé, nous classons les offres selon l’ordre de priorité défini par la loi

Oui, le logement peut être vendu sans attendre l’expiration du délai de réception des offres lorsque le premier acheteur fait partie du Rang n°1 et a formulé une offre supérieure ou égale au prix affiché

La vente sera proposée à l’acheteur du rang le plus élevé dans l’ordre de priorité ou à l’acheteur se retrouvant en concurrence avec des acheteurs du même rang de priorité, et qui a formulé son offre en premier.

Non, aucun frais d’agence à prévoir.

• Le dernier avis d’imposition
• Une simulation de financement
• Une quittance de loyer (si locataire HLM)

Cette clause a pour but de prévenir les difficultés de paiement résultant notamment d'une perte d'emploi, d'une rupture du cadre familial ou de raisons de santé. Elle est valable pendant une durée de 10 ans. Le point de départ du délai est la signature de l’acte notarié. Elle est soumise à conditions de ressources notamment.

Oui, sans aucune condition si l’achat a été effectué au prix affiché, sans négociation

• Pour faciliter l’accession sociale des ménages qui souhaitent accéder à la propriété dans un département où la demande de logement social est très importante
• Pour dégager des fonds propres afin de reconstruire de nouveaux logements sociaux